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Le 01 avril 2026 Grève forcée et salaires perdus : prescription triennale confirmée

grève-salaire-perdu-prescription-triennale-droit-du-travail-cour-de-cassation-18-mars-2026-pourvoi-23-22-737-indemnité-compensatrice-créance-salariale-manquement-grave-employeur-statut-ieg-prime-dom-saint-nazaire-avocat-droit-du-travail-contentieux-

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Le 01 avril 2026 Géolocalisation du salarié et temps de travail : Cass. soc. 18 mars 2026

géolocalisation salarié - temps de travail - preuve des heures - contrôle durée du travail - Cass soc 18 mars 2026 - Mediaposte - distributeurs - article L1121-1 code du travail - article D3171-8 - droit du travail - Saint-Nazaire - avocat droit du travai

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Le 01 avril 2026 Grossesse et rupture de période d’essai : la Cour de cassation durcit la preuve

grossesse - période d’essai - rupture période d’essai - salariée enceinte - charge de la preuve - nullité rupture - discrimination grossesse - article L1225-1 code du travail - article L1225-3 code du travail - arrêt 25 mars 2026 - Cour de cassation

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Le 01 avril 2026 Garantie à première demande : prescription dès l’exigibilité initiale

garantie à première demande - garantie autonome - prescription quinquennale - article 2321 code civil - article L110-4 code de commerce - article 2224 code civil - Cour de cassation 11 février 2026 - pourvoi 24-18.252 - action en paiement - sûretés commer

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